Facture impayée dans le BTP : relances, pénalités de retard et recours

Une facture est en retard dès le lendemain de la date de règlement qui y figure. Tout part donc de cette date : elle doit être écrite sur la facture et, pour vos clients professionnels, dans vos conditions générales de vente.

Avec un particulier, les plafonds du Code de commerce ne s'appliquent pas : c'est votre devis signé qui fait la loi. Écrivez-y clairement l'échéancier (acompte, situations, solde) et la date limite de chaque paiement.

Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues pour chaque jour de retard, à partir du lendemain de la date de règlement, sans qu'un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire. Vous n'avez rien à prouver : le simple dépassement de l'échéance suffit.

• Taux minimal : trois fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 % au 2e semestre 2026.
• Taux par défaut, si vos conditions n'en fixent pas : taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, soit 12,15 % pour le 1er semestre 2026 et 12,40 % pour le 2e semestre 2026.
• Le taux BCE retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le 1er semestre, et au 1er juillet pour le 2e semestre. Vérifiez la valeur du semestre en cours sur entreprendre.service-public.gouv.fr avant chaque calcul.
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €, due une seule fois par facture payée en retard, même en cas de paiement partiel. Elle n'est pas soumise à la TVA.
• Si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

Mentions obligatoires : le délai de paiement figure sur la facture et dans les conditions générales de vente ; les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € figurent dans les conditions générales de vente, et l'indemnité aussi sur chaque facture. Une facture qui indique l'échéance, le taux des pénalités et l'indemnité évite toute discussion au moment de réclamer.

Les pénalités se calculent au prorata du nombre de jours de retard : montant restant dû × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. Les jours se comptent du lendemain de l'échéance jusqu'au jour du paiement.

Réclamez ces sommes par écrit, en général sur une facture ou une note de débit distincte qui détaille le calcul. Si le retard est à cheval sur deux semestres, appliquez à chaque période le taux du semestre correspondant.

La relance n'est pas obligatoire, mais elle règle la plupart des retards dus à un oubli ou à une difficulté passagère. Si le client conteste les travaux, une relance ne sert à rien : traitez d'abord le désaccord. Le calendrier ci-dessous est une proposition à adapter à votre clientèle ; seul le délai de quinze jours avant suspension du chantier est fixé par la loi.

La mise en demeure est l'acte qui interpelle formellement le débiteur. Elle peut prendre trois formes : une sommation par commissaire de justice, efficace mais coûteuse ; une lettre recommandée avec accusé de réception rédigée en termes clairs ; ou, si le contrat le prévoit, la seule arrivée de l'échéance.

• Le titre « Mise en demeure de payer », vos coordonnées et celles du client.
• Les références de chaque facture : numéro, date, montant, échéance dépassée.
• Le montant des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 € (client professionnel).
• Un délai précis pour payer, par exemple quinze jours à réception.
• La suite que vous donnerez faute de paiement : suspension des travaux si elle est possible, puis action en justice.
• Date et signature ; gardez une copie et l'accusé de réception.

Arrêter un chantier sans base légale expose l'entreprise à des pénalités ou à une résiliation à ses torts. Deux textes donnent ce droit dans les marchés privés de travaux, à des conditions différentes.

La garantie de paiement de l'article 1799-1 est obligatoire au-delà de 12 000 € HT (seuil fixé par le décret n° 99-658 du 30 juillet 1999). Elle prend la forme d'un crédit spécifique, dont les fonds ne peuvent être versés qu'aux entreprises, ou à défaut d'un cautionnement solidaire d'une banque, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'un organisme de garantie collective.

Si la mise en demeure reste sans réponse, plusieurs voies s'ouvrent. Elles ne supposent pas toutes un avocat, et certaines coûtent quelques dizaines d'euros.

• Médiation des entreprises : pour un litige avec un client professionnel, y compris un retard de paiement, le Médiateur des entreprises propose une médiation gratuite, rapide et confidentielle, saisie en ligne. La démarche est volontaire : le client doit accepter d'y participer.
• Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : pour une créance contractuelle de 5 000 € au plus, intérêts compris. Vous déposez le dossier auprès d'un commissaire de justice sur la plateforme dédiée ; le débiteur a un mois pour accepter, son silence vaut refus. En cas d'accord, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire. Coût : 14,92 € TTC au dépôt, 30,06 € TTC pour le titre.
• Injonction de payer : sans plafond de montant, pour une créance certaine, d'un montant déterminé et exigible. Requête au président du tribunal de commerce pour une créance commerciale (frais de greffe de 33,47 €), au président du tribunal judiciaire sinon. Le juge statue sans audience, sur dossier.
• Référé-provision ou assignation en paiement : procédures contradictoires, plus longues et plus coûteuses, utiles quand la créance est contestée.

Si l'injonction de payer est accordée, faites signifier l'ordonnance au débiteur par commissaire de justice dans les trois mois de sa date pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, sinon elle est non avenue. Le débiteur a ensuite un mois pour former opposition. Sans opposition à l'expiration de ce délai, demandez au greffe un certificat de non-opposition, puis confiez l'exécution forcée (saisie sur compte, par exemple) à un commissaire de justice.

Joignez à chaque demande la même pièce de base : devis signé, factures, preuves d'exécution (procès-verbal de réception, photos, situations validées), relances et mise en demeure avec son accusé de réception. Un dossier incomplet est rejeté.

Le délai de deux ans face à un particulier passe vite sur un chantier qui s'éternise ou un solde contesté. Ne laissez pas une facture de particulier dormir plus de quelques mois sans mise en demeure ni démarche de recouvrement.

Dans la procédure simplifiée des petites créances, l'acceptation du débiteur suspend la prescription ; en cas de refus ou d'absence d'accord, elle recommence à courir. Pour savoir si un délai est interrompu ou suspendu dans votre cas, interrogez un avocat ou un commissaire de justice.