Conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent à toute souscription à OBUILD auprès de STREAM MANAGEMENT, Chez BM Business Office, 1 avenue des Béguines, 95800 Cergy, France. Elles prévalent sur tout document contraire du client, notamment ses propres conditions d'achat.

Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du code de la consommation ne s'applique pas. La formule gratuite permet d'éprouver le logiciel avant tout engagement payant.

Les formules disponibles, leurs prix et leurs limites — nombre d'utilisateurs et de chantiers — sont présentés sur la page tarifs et rappelés dans le récapitulatif affiché avant tout paiement. Ce récapitulatif fait foi.

La formule gratuite est fournie sans engagement de durée ni de disponibilité. Elle peut évoluer ou cesser moyennant un préavis de 30 jours, le temps d'exporter vos données ou de souscrire une formule payante.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA française au taux en vigueur s'ajoute au montant hors taxes ; le montant toutes taxes comprises est affiché avant paiement.

Un client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide est facturé hors taxes, la taxe étant autoliquidée dans son pays.

L'abonnement annuel est facturé l'équivalent de dix mois : deux mois sont offerts par rapport au paiement mensuel.

La souscription est conclue lorsque le paiement est accepté et que le compte est activé. Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe. L'éditeur ne conserve aucune donnée de carte : celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement.

Les factures sont émises à chaque échéance et mises à disposition dans l'espace client.

L'abonnement est souscrit pour la période choisie — mensuelle ou annuelle — et se reconduit tacitement pour une période identique, à défaut de résiliation avant l'échéance.

Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation lorsqu'il trouve à s'appliquer, le client est informé de la date limite de non-reconduction au plus tard un mois avant celle-ci.

Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement ; la différence est calculée au prorata de la période restante. Le passage à une formule inférieure prend effet à l'échéance suivante, sans remboursement de la période en cours.

Il vous appartient de vérifier, avant de réduire votre formule, que votre usage entre dans les limites de la nouvelle — nombre d'utilisateurs notamment.

En cas d'échec de prélèvement, une relance est adressée et une nouvelle tentative intervient. À défaut de régularisation dans les 15 jours, l'accès peut être suspendu. Les données demeurent conservées et exportables pendant 30 jours à compter de la suspension.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée : celle-ci reste due et n'est pas remboursée au prorata.

L'éditeur peut résilier moyennant un préavis de 60 jours, avec remboursement au prorata de la période non courue.

À tout moment, depuis Configuration puis « Mes données », vous téléchargez l'intégralité de vos données dans un format ouvert et exploitable — clients, chantiers, devis, factures, équipe, dépenses et paramètres.

La fin d'un abonnement payant ne ferme pas votre compte : il revient à la formule Découverte, que vous pouvez continuer d'utiliser gratuitement. Vos données restent en place et exportables aussi longtemps que vous vous en servez.

Un compte dont l'abonnement a pris fin et qui ne fait l'objet d'aucune activité pendant 30 jours est considéré comme abandonné : ses données sont alors supprimées, à l'exception de celles dont la loi impose la conservation. Vous êtes prévenu par courriel 30 jours puis 7 jours avant cette suppression, et une simple connexion suffit à l'annuler.

Vous pouvez également demander la suppression immédiate de votre compte depuis « Mes données ». Elle prend effet après un délai de rétractation de 30 jours, pendant lequel vous conservez l'intégralité de votre accès et pouvez revenir en arrière.

Les prix peuvent être révisés. Toute augmentation applicable à un abonnement en cours est notifiée par email au moins 60 jours avant son entrée en vigueur, et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante. Vous pouvez résilier sans frais pendant ce délai.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans les 30 jours suivant une réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur.