Conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent à toute souscription à OBUILD auprès de STREAM MANAGEMENT, Chez BM Business Office, 1 avenue des Béguines, 95800 Cergy, France, distributeur en France du logiciel édité par SOFT VALLEY SARL(« le distributeur »). Elles prévalent sur tout document contraire du client, notamment ses propres conditions d'achat.

L'offre est réservée aux entreprises établies en France. Une souscription effectuée avec une adresse de facturation située hors de France peut être refusée ; le paiement est alors remboursé.

Le numéro SIRET n'est pas exigé à l'inscription. L'émission de devis, de factures et d'avoirs depuis le logiciel est en revanche subordonnée à la saisie de la raison sociale, de l'adresse et du numéro SIREN ou SIRET de l'entreprise, mentions que la loi impose sur ces documents.

Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du code de la consommation ne s'applique pas. La formule gratuite permet d'éprouver le logiciel avant tout engagement payant.

Les formules disponibles, leurs prix et leurs limites — nombre d'utilisateurs et de chantiers en cours notamment — sont présentés sur la page tarifs et rappelés dans le récapitulatif affiché avant tout paiement. Ce récapitulatif fait foi. Un chantier terminé, annulé ou refusé ne compte plus dans la limite de chantiers. Au-delà des limites de la formule la plus élevée, un plafond supérieur peut être convenu sur demande.

La formule gratuite est fournie sans engagement de durée ni de disponibilité. Elle peut évoluer ou cesser moyennant un préavis de 30 jours, le temps d'exporter vos données ou de souscrire une formule payante.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA française au taux en vigueur s'ajoute au montant hors taxes ; le montant toutes taxes comprises est affiché avant paiement.

L'abonnement annuel est facturé l'équivalent de dix mois : deux mois sont offerts par rapport au paiement mensuel.

La souscription est conclue lorsque le paiement est accepté et que le compte est activé. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors du paiement, via Stripe. Le distributeur ne conserve aucune donnée de carte ni de compte : elles sont traitées directement par le prestataire de paiement.

Avant tout paiement, la version en vigueur des présentes conditions est présentée et doit être acceptée. Le distributeur conserve la preuve de cette acceptation : version acceptée, date et heure, adresse IP, navigateur et récapitulatif de la commande (formule, périodicité, prix hors taxes).

Les factures sont émises à chaque échéance et mises à disposition dans l'espace client.

L'abonnement est souscrit pour la période choisie — mensuelle ou annuelle — et se reconduit tacitement pour une période identique, à défaut de résiliation avant l'échéance.

Le passage à une formule supérieure prend effet dès le paiement de la différence, calculée au prorata de la période restante. Le passage à une formule inférieure prend effet à l'échéance suivante, sans remboursement de la période en cours. Le passage de l'annuel au mensuel suit le régime de la formule inférieure, celui du mensuel à l'annuel celui de la formule supérieure.

Une réduction de formule est refusée tant que le nombre d'utilisateurs actifs dépasse celui de la formule visée : il vous appartient de désactiver d'abord les comptes en excédent.

Les formules payantes incluent chaque mois un nombre de crédits d'intelligence artificielle, indiqué sur la page tarifs, remis à niveau le premier jour de chaque mois civil. Chaque action consomme un crédit, une fraction ou un multiple de crédit selon le barème affiché dans le logiciel — l'import d'un devis existant en consomme plusieurs, par exemple. Les crédits inclus non utilisés ne sont pas reportés sur le mois suivant. La formule Découverte reçoit une seule fois des crédits d'essai, dans la quantité indiquée sur la page tarifs.

Les fonctions d'intelligence artificielle incluses sans décompte de crédits sont soumises à un plafond mensuel d'usage propre à chaque formule, indiqué dans le logiciel.

Des crédits supplémentaires peuvent être achetés par packs, dans les formules payantes uniquement, aux prix affichés avant paiement. Ils sont ajoutés au compte dès l'encaissement et donnent lieu à une facture. Ils sont utilisés après les crédits inclus du mois.

Les crédits achetés sont valables 12mois à compter de leur achat ; ceux qui restent à l'échéance sont perdus. Ils ne sont ni remboursables, ni convertibles, ni cessibles, et sont perdus à la clôture du compte — sauf résiliation à l'initiative du distributeur, auquel cas ceux qui restent sont remboursés au prorata.

En cas d'échec de prélèvement, une relance est adressée par courriel et de nouvelles tentatives interviennent ; l'accès reste entier pendant cette période. Si toutes les tentatives échouent, le compte passe en lecture seule : vos données restent consultables et exportables, et vous pouvez régler, changer de moyen de paiement, résilier ou écrire au support, mais plus rien créer ni modifier. Faute de régularisation dans les 30 jours suivant le passage en lecture seule, l'abonnement est résilié ; le compte suit alors le sort décrit à l'article 10. Les sommes échues restent dues.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée : celle-ci reste due et n'est pas remboursée au prorata. Votre compte suit ensuite le sort décrit à l'article 10.

Le distributeur peut résilier moyennant un préavis de 60 jours, avec remboursement au prorata de la période non courue.

Export. À tout moment, y compris en lecture seule, depuis Configuration puis « Mes données », vous téléchargez vos données dans un format ouvert et exploitable — clients, chantiers, devis, factures, équipe, dépenses et paramètres —, ainsi que vos devis et factures au format PDF et votre fichier des écritures comptables, quelle que soit votre formule. Les fichiers que vous avez déposés (photos, documents) y sont listés et restent téléchargeables depuis le logiciel. Une copie complète de vos données et de vos fichiers vous est remise sur simple demande à contact@obuild.fr.

Fin d'un abonnement payant.Qu'il prenne fin par résiliation ou faute de paiement, l'abonnement ne ferme pas votre compte : celui-ci revient à la formule Découverte, que vous pouvez continuer d'utiliser gratuitement, dans ses limites. Vos données restent en place et exportables. Les comptes utilisateurs en excédent sont désactivés, sans être supprimés, et les fonctions réservées aux formules payantes — portail client, accès par API et mode IA notamment — sont fermées.

Compte abandonné.Un compte dont l'abonnement payant a pris fin et qui ne connaît plus aucune activité depuis est considéré comme abandonné : ses données peuvent être supprimées à partir du trentième jour suivant la fin de l'abonnement. Vous êtes prévenu par courriel le jour où ce délai commence à courir, puis 7 jours avant son terme ; une simple connexion suffit à annuler la suppression.

Compte gratuit.Un compte de la formule Découverte qui n'a jamais souscrit de formule payante peut être supprimé : 30 jours après sa création s'il n'a jamais été activé (lien de confirmation jamais ouvert) et ne contient aucune donnée, après un avis par courriel 7 jours avant ; ou 6 mois après la dernière connexion ou modification, après deux avis par courriel, 30 puis 7 jours avant. Une connexion annule la suppression.

Suppression à votre demande.Vous pouvez demander la suppression de votre compte depuis « Mes données ». Elle intervient à l'issue d'un délai de 30 jours, pendant lequel vous conservez l'intégralité de votre accès et pouvez revenir en arrière.

Sauvegardes.Une fois les données supprimées de la base de production, elles disparaissent des sauvegardes au fil de leur expiration : 7 jours pour l'historique de restauration de la base, 52 jours au plus pour les sauvegardes quotidiennes de la base (conservées 30 jours sans possibilité de suppression anticipée, effacées au 45e jour puis définitivement 7 jours plus tard), 120 jours au plus pour les fichiers et leurs versions antérieures (90 jours, puis 30 jours avant effacement définitif). Pendant ce délai, ces copies ne servent qu'à restaurer le service après un incident, et une donnée supprimée n'est jamais réintroduite à cette occasion.

Ce qui est conservé.Le distributeur ne garde, au-delà, que les données qu'il traite pour son propre compte et que la loi lui impose de conserver — la facturation de votre abonnement notamment —, ainsi que la preuve de votre acceptation des présentes conditions. Il vous appartient de conserver vous-même, pour les durées légales, vos propres pièces comptables et commerciales : exportez-les avant toute suppression.

Les prix peuvent être révisés. Toute augmentation applicable à un abonnement en cours est notifiée par email au moins 60 jours avant son entrée en vigueur, et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante. Vous pouvez résilier sans frais pendant ce délai.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans les 30 jours suivant une réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du distributeur.