Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation d'OBUILD, logiciel de gestion en ligne destiné aux entreprises du bâtiment, édité par SOFT VALLEY SARL (Ouest-Foire, VDN, Lot n°3277, Dakar, Sénégal) et distribué en France par STREAM MANAGEMENT, Chez BM Business Office, 1 avenue des Béguines, 95800 Cergy, France (« le distributeur »), qui exploite le service et contracte avec vous.

La création d'un compte vaut acceptation sans réserve. La personne qui crée le compte déclare disposer du pouvoir d'engager l'entreprise qu'elle représente, et que les informations d'identification de cette entreprise qu'elle saisit — dénomination, numéro SIRET, adresse, coordonnées bancaires — sont exactes et lui appartiennent. Le distributeur peut lui demander à tout moment d'en justifier.

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

OBUILD permet notamment d'établir des devis, de suivre des chantiers, d'émettre des factures, de gérer le personnel, les dépenses, le matériel et la flotte de véhicules, et de mesurer la rentabilité. Certaines fonctions font appel à l'intelligence artificielle.

Le service est fourni en mode hébergé : aucune installation n'est requise, l'accès se fait par navigateur web et par application mobile. Le logiciel évolue de façon continue ; les fonctions peuvent être enrichies, modifiées ou remplacées, sans que le niveau global du service souscrit ne soit dégradé.

OBUILD n'est pas une plateforme agréée (PA) de facturation électronique, au sens de la réforme de la facturation électronique entre entreprises : les factures qu'il produit ne sont pas transmises à l'administration fiscale. Vous restez responsable du respect de vos obligations de facturation électronique et de transmission des données de transaction, au moyen de la plateforme agréée de votre choix.

Le portail client vous permet de faire signer vos devis en ligne par vos propres clients. Lorsque ceux-ci sont des consommateurs, il vous appartient de leur délivrer l'information précontractuelle et de respecter le droit de rétractation que la loi leur accorde ; le distributeur fournit l'outil de signature, il n'est pas partie au contrat conclu avec votre client.

Chaque utilisateur dispose d'identifiants personnels. Vous êtes responsable de leur confidentialité et de tout usage fait depuis votre espace. Le partage d'un même compte entre plusieurs personnes est interdit : le nombre de comptes ouverts doit correspondre au nombre d'utilisateurs réels, dans la limite prévue par votre formule.

Tout accès non autorisé, suspecté ou avéré, doit être signalé sans délai à contact@obuild.fr. Le distributeur peut suspendre un accès dont l'usage compromettrait la sécurité du service.

Il est notamment interdit :

• d'ouvrir un compte au nom d'une entreprise que vous ne représentez pas, ou d'émettre depuis le service des devis, factures ou messages portant la dénomination, le numéro SIRET ou les coordonnées d'une entreprise tierce sans son accord ;
• de tenter d'accéder aux données d'une autre entreprise cliente, ou d'en éprouver l'isolement sans autorisation écrite ;
• de décompiler, désassembler ou reconstituer la logique du logiciel, hors des cas prévus par l'article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle ;
• d'automatiser des requêtes au point de dégrader le service pour les autres utilisateurs ;
• de revendre, sous-licencier ou mettre le service à disposition de tiers sans accord écrit ;
• d'y enregistrer des contenus illicites, ou des données personnelles collectées sans base légale.

Le logiciel reste la propriété exclusive de SOFT VALLEY SARL. Le distributeur vous concède, pour la durée de votre abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité aux besoins de votre entreprise.

Vous restez propriétaire de l'intégralité des données que vous saisissez. Le distributeur n'acquiert sur elles aucun droit autre que celui, strictement technique, de les héberger et de les traiter pour fournir le service.

Pour les données personnelles que vous y enregistrez, le distributeur agit comme votre sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Ses engagements figurent dans l'accord de traitement des données, qui fait partie des présentes conditions.

Vous pouvez les exporter à tout moment depuis l'application, dans un format ouvert et exploitable. Ce qu'il advient de votre compte et de vos données à la fin d'un abonnement, en cas d'abandon ou sur demande de suppression est décrit à l'article 10 des conditions générales de vente, qui fait référence.

Le distributeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service. Les opérations de maintenance programmée sont annoncées à l'avance et conduites, autant que possible, en dehors des heures ouvrées.

Le service peut être interrompu sans préavis en cas d'urgence de sécurité, de défaillance d'un prestataire d'hébergement ou de force majeure. Ces interruptions n'ouvrent pas droit à indemnité, sans préjudice des engagements de disponibilité que pourraient prévoir les conditions de vente.

L'assistance est organisée en trois niveaux. Un assistant d'intelligence artificielle répond d'abord, à partir de la documentation du logiciel, sans accès aux données de votre compte. Si besoin, la conversation est confiée aux agents de support de SOFT VALLEY SARL, au Sénégal, qui ne voient que les échanges et tickets de support — votre nom, votre entreprise, vos messages et les captures que vous leur envoyez —, jamais vos données métier. Les corrections qui exigent d'intervenir sur le service relèvent du distributeur. Ces prestataires figurent dans l'accord de traitement des données.

Les fonctions d'IA produisent des propositions — un devis pré-rempli, une lecture de facture, une suggestion de prix. Ce sont des aides à la décision : leur exactitude n'est pas garantie, et il vous appartient de vérifier tout document avant de l'émettre ou de le transmettre à un client.

Le distributeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un document émis sans cette vérification.

Le distributeur répond des dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité est plafonnée aux sommes effectivement versées au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Il vous revient de conserver vos propres exports, en particulier avant toute opération sensible et à la fin de l'abonnement.

En cas de manquement grave aux présentes conditions, le distributeur peut suspendre l'accès après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours — sauf urgence de sécurité, où la suspension est immédiate et motivée. La résiliation peut suivre si le manquement persiste. Vos données restent alors exportables pendant 30 jours, puis sont supprimées dans les conditions de l'article 10 des conditions générales de vente, sauvegardes comprises.

Par exception, le distributeur peut suspendre immédiatement un compte lorsqu'il a des raisons sérieuses de penser qu'il a été ouvert ou utilisé au nom d'une entreprise par une personne qui n'a pas le pouvoir de la représenter, notamment sur signalement de cette entreprise. Le titulaire du compte en est informé par email et peut justifier de son pouvoir — extrait Kbis ou équivalent de moins de trois mois et, s'il n'est pas le représentant légal, délégation de celui-ci. À défaut de justification suffisante dans les 15 jours, le compte est résilié. Le distributeur conserve alors les éléments nécessaires à la constatation des faits et à l'exercice de ses droits ou de ceux de l'entreprise concernée, et les communique aux autorités qui les requièrent.

Une entreprise qui constate qu'un compte OBUILD a été ouvert à son nom, ou qu'un document portant son identité a été émis depuis le service sans son accord, peut le signaler à contact@obuild.fr, en joignant un justificatif de son identité (extrait Kbis ou équivalent) et, si possible, le document en cause. Le signalement n'exige pas d'être client du service. Le distributeur en accuse réception, l'examine dans les meilleurs délais et informe l'entreprise des mesures prises.

Toute modification substantielle vous est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais pendant ce délai. La poursuite de l'utilisation au-delà vaut acceptation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans les 30 jours suivant une réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du distributeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.