Autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP : règles, facture et déclaration

En règle générale, c'est celui qui réalise la prestation qui facture la TVA à son client et la reverse au Trésor. Le 2 nonies de l'article 283 du Code général des impôts inverse ce schéma pour la sous-traitance dans le bâtiment : pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur.

Concrètement, le sous-traitant ne collecte pas de TVA : il facture hors taxe. L'entreprise principale déclare la TVA sur cette facture comme si elle l'avait collectée, puis la déduit sur la même déclaration si elle dispose d'un droit à déduction complet. L'opération est alors neutre pour sa trésorerie, mais elle doit apparaître sur la déclaration.

Le dispositif vise les contrats de sous-traitance signés depuis le 1er janvier 2014. Il ne modifie que la personne redevable de la taxe : la nature des travaux, le taux applicable et la date d'exigibilité restent déterminés par les règles habituelles.

L'autoliquidation s'applique lorsque les trois conditions suivantes sont réunies.

1. Un contrat de sous-traitance au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : un entrepreneur confie à un autre, sous sa responsabilité, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou du marché public qu'il a conclu avec le maître de l'ouvrage. À défaut de contrat formel, un devis, un bon de commande signé ou tout autre document établissant l'accord des parties en tient lieu.
2. Des travaux de construction en relation avec un bien immobilier, au sens large : travaux de bâtiment de tous les corps de métiers, travaux publics et de génie civil, travaux d'équipement des immeubles, travaux de réparation ou de réfection, y compris le nettoyage, l'entretien, la transformation et la démolition.
3. Un preneur assujetti à la TVA : l'entreprise qui commande les travaux au sous-traitant. Le statut du client final ne change rien : si l'entreprise principale travaille pour un particulier, la facture de son sous-traitant reste autoliquidée.

Le BOFiP cite comme travaux soumis, entre autres : les réseaux (électricité, plomberie, gaz, télécommunications) et leurs raccordements, l'étanchéité, la pose d'une cuisine dont les éléments sont incorporés au bâti, les équipements de sécurité ou audiovisuels qui s'incorporent au bâti, l'installation de centrales photovoltaïques, les travaux publics (glissières, signalisation routière, marquage au sol, clôtures définitives) et le traitement des charpentes et parquets contre les insectes xylophages.

Un même contrat peut réunir des prestations soumises et non soumises : dans ce cas, l'autoliquidation porte sur l'ensemble du contrat. Si les prestations font l'objet de contrats distincts, chacune suit son propre régime.

Les interventions sur des équipements existants doivent être examinées au cas par cas. Le Conseil d'État a jugé le 24 février 2026 que le détartrage, le désembouage ou la désinfection d'installations réalisés après l'achèvement des travaux, sans lien avec eux, ne relèvent pas de l'autoliquidation. La maintenance accessoire à des travaux immobiliers, ou qui comporte le remplacement de pièces au-delà des menues fournitures, y est en revanche soumise selon le BOFiP.

Le dispositif s'applique quel que soit le rang du sous-traitant. Dans une chaîne entreprise principale, sous-traitant de rang 1, sous-traitant de rang 2, chaque maillon facture hors taxe celui qui lui a confié les travaux, et chaque donneur d'ordre autoliquide la TVA sur ce qu'il achète. Seule l'entreprise principale facture la TVA au maître d'ouvrage.

• Taux : l'autoliquidation ne fixe pas le taux. Le taux de 10 % ne concerne pas les travaux fournis par un sous-traitant à son donneur d'ordre ; le taux de 5,5 % peut s'appliquer à une rénovation énergétique sous-traitée si toutes ses conditions sont remplies et certifiées par l'entreprise principale, et le taux normal reste admis par simplification.
• Exigibilité : l'autoliquidation ne modifie pas les règles d'exigibilité. Pour des travaux, qui sont des prestations de services, la TVA est autoliquidée lors du paiement du sous-traitant, et non à la réception de la facture.
• Paiement direct : si le maître d'ouvrage paie lui-même le sous-traitant (paiement direct en marché public, délégation de paiement ou action directe), il le règle sur une base hors taxe, et c'est l'entreprise principale qui autoliquide la TVA.
• Marchés publics : dans l'acte spécial de sous-traitance (formulaire DC4), seul le montant maximal hors taxe est indiqué, avec la mention « Autoliquidation » sur la ligne du taux.

La facture du sous-traitant comporte les mentions obligatoires habituelles d'une facture, avec trois différences :

• elle indique le prix hors taxe et ne fait pas apparaître de montant de TVA ;
• elle fait apparaître que la TVA est due par le preneur assujetti ;
• elle porte la mention « Autoliquidation », prévue au 13° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.

Le numéro de TVA intracommunautaire du client n'est pas obligatoire pour ces prestations, mais il reste utile pour identifier l'entreprise principale. Le sous-traitant conserve son droit à déduction de la TVA sur ses propres achats (matériaux, outillage, véhicules) : il la récupère sur ses déclarations, par imputation ou par remboursement de crédit.

Sur la déclaration n° 3310-CA3-SD (régime réel normal), chacun déclare l'opération sur la période au cours de laquelle la TVA devient exigible, c'est-à-dire celle du paiement.

Le résultat pour l'entreprise principale est nul si son droit à déduction est complet : 2 400 € de TVA due et 2 400 € de TVA déductible. Une entreprise au régime simplifié déclare les mêmes opérations sur sa déclaration annuelle CA12, selon la notice de ce formulaire.

• Le sous-traitant facture la TVA alors que l'autoliquidation s'applique : toute personne qui mentionne la TVA sur une facture en est redevable du seul fait de sa facturation (article 283, 3 du CGI). Faites corriger la facture : hors taxe, avec la mention « Autoliquidation ».
• L'entreprise principale paie la facture hors taxe mais oublie de déclarer la TVA autoliquidée : le défaut de déclaration d'une TVA due et déductible dans le même temps est sanctionné par une amende de 5 % du montant des droits à déduction non déclarés (article 1788 A, 4 du CGI).
• Autoliquider une location d'engins, une livraison de matériaux ou une prestation d'études, qui restent soumises à la TVA facturée par le prestataire.
• Appliquer l'autoliquidation à un sous-traitant en franchise en base qui n'a pas opté pour le paiement de la TVA.
• Déclarer la TVA autoliquidée à la réception de la facture au lieu de la période de paiement.
• Facturer à 10 % des travaux sous-traités dans un logement : ce taux ne vise pas les travaux fournis par un sous-traitant à son donneur d'ordre.