Acompte ou arrhes sur un devis de travaux : différence, annulation, facture et TVA

Les deux mots désignent une somme versée avant la réalisation des travaux, mais ils n'ont pas la même portée juridique. Service-public.gouv.fr définit l'acompte comme un premier versement sur l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services, qui engage les deux parties. Les arrhes sont une somme versée d'avance qui laisse à chacun la possibilité de revenir sur son engagement.

Le mécanisme des arrhes vient de l'article 1590 du Code civil : chacun des contractants peut se départir de l'engagement, celui qui les a données en les perdant, celui qui les a reçues en restituant le double. L'article L214-1 du Code de la consommation reprend cette règle pour les contrats de vente et de prestation de services conclus entre un professionnel et un consommateur.

Avec un acompte, le contrat est conclu. Si le client renonce aux travaux, l'entreprise peut, selon l'article 1217 du Code civil, poursuivre l'exécution forcée de l'engagement, demander la résolution du contrat ou réclamer la réparation de son préjudice. L'acompte n'est pas une indemnité forfaitaire : ce que l'entreprise peut obtenir dépend du contrat et du préjudice réel, éventuellement fixé par le juge.

Avec des arrhes, l'annulation est un droit pour chaque partie, et son prix est connu d'avance : les arrhes pour le client, leur double pour l'entreprise. Aucune des deux ne peut réclamer davantage.

Selon l'article L214-1 du Code de la consommation, sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes. Un devis qui demande « 30 % à la commande » sans autre précision expose donc l'entreprise à voir le client renoncer en abandonnant seulement cette somme.

Ce chapitre du Code de la consommation ne s'applique pas aux « commandes spéciales sur devis », ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur (article L214-3). Un devis de travaux établi sur mesure pour un chantier peut relever de cette exception, que le texte ne définit pas plus précisément. Entre professionnels, la présomption de l'article L214-1 ne joue pas : seul compte ce que prévoit le contrat. Dans tous les cas, la solution sûre est la même : qualifier la somme par écrit.

• Écrivez le mot choisi sur le devis et dans les conditions générales : « acompte de 30 % à la signature » ou « arrhes de 1 000 € ».
• Indiquez son montant, ou son pourcentage et la base de calcul (hors taxe ou toutes taxes comprises).
• Précisez l'échéancier des paiements suivants (acomptes intermédiaires, situations, solde).
• Pour un acompte, prévoyez ce qui se passe en cas d'annulation par le client (frais engagés, matériaux commandés).

Un devis signé au domicile du client, après une visite, est en principe un contrat conclu hors établissement. L'article L221-10 du Code de la consommation interdit alors au professionnel de recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Ni acompte, ni arrhes, ni chèque remis à encaisser plus tard.

• Sanction : exiger ou obtenir un paiement avant la fin de ce délai est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
• Exception : les contrats de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
• Rétractation : indépendamment de ces sept jours, le client dispose de 14 jours pour se rétracter d'un contrat de prestation de services conclu hors établissement, à compter du lendemain de la conclusion du contrat.
• Démarrage anticipé : si le client veut que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, l'entreprise doit recueillir sa demande expresse sur un support durable ; elle doit tout de même respecter le délai de sept jours avant tout paiement.

Dans un marché privé, c'est l'entreprise qui fixe le montant de l'acompte ou des arrhes, et il peut se négocier avec le client. Un montant proportionné aux dépenses engagées avant le chantier, comme la commande des matériaux, est plus facile à justifier auprès de lui.

Pour les contrats soumis au chapitre « Arrhes et acomptes » du Code de la consommation, toute somme versée d'avance sur le prix d'une prestation de services porte intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois après le versement, jusqu'à l'exécution de la prestation, quel que soit le nom donné à la somme (article L214-2). Ces intérêts sont déduits du solde à payer. L'exclusion des commandes spéciales sur devis vaut aussi pour cette règle.

Dans un marché public, le préfinancement prend la forme d'une avance, encadrée par le Code de la commande publique :

• l'acheteur accorde une avance lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € HT et que le délai d'exécution est supérieur à deux mois (article R2191-3) ;
• pour un marché de douze mois au plus, elle est comprise entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises (article R2191-7) ;
• pour une PME, le taux minimal est porté à 30 % dans les marchés de l'État, et à 10 % dans ceux des collectivités et établissements publics dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros (version en vigueur depuis le 1er janvier 2025) ;
• l'acheteur peut dépasser 30 % et subordonner alors le versement à une garantie à première demande (article R2191-8).

Les travaux immobiliers sont des prestations de services. Pour celles-ci, la TVA est exigible par défaut à l'encaissement du prix ou d'un acompte, sauf option pour les débits. Chaque acompte encaissé rend donc exigible la TVA correspondante, à déclarer sur la période de l'encaissement, même si les travaux n'ont pas commencé.

• Client professionnel : tout assujetti est tenu de délivrer une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant la réalisation de la prestation.
• Client particulier : l'obligation générale de facturer ne s'applique pas aux prestations rendues aux particuliers, mais l'article 290 quinquies du CGI impose de leur remettre une note pour toute prestation de travaux immobiliers.
• Taux : l'acompte suit le taux des travaux qu'il paie. Pour un taux réduit dans un logement, la mention certifiée par le client doit être en votre possession au plus tard à la facturation ; le taux réduit peut alors s'appliquer dès le premier acompte.

La facture finale reprend le prix total des travaux et la TVA totale, puis déduit les acomptes déjà facturés, hors taxe, TVA et toutes taxes comprises. Ainsi, la TVA de l'acompte, déjà déclarée à son encaissement, n'est pas comptée deux fois.

Pour que la reprise soit lisible par le client et par votre comptable, mentionnez sur la facture finale le numéro et la date de chaque facture d'acompte déduite. Si le prix définitif diffère du devis (travaux supplémentaires, avenant), c'est le prix définitif qui figure en tête de la facture finale, et les acomptes se déduisent de ce prix.

Les 720 € de TVA de l'acompte sont déclarés sur la période où l'acompte est encaissé, les 1 680 € sur celle où le solde est encaissé. Au total, l'entreprise déclare bien 2 400 € de TVA pour ce chantier. Si le chantier donne lieu à des situations de travaux, chaque situation déduit de même les acomptes et situations précédents.

• Erreur fréquente : laisser « versement à la commande » sans qualifier la somme, ce qui la fait présumer arrhes face à un consommateur.
• Erreur fréquente : encaisser un chèque d'acompte le jour d'une signature au domicile du client.
• Erreur fréquente : déclarer la TVA de l'acompte à la date de la facture finale au lieu de la période où l'acompte a été encaissé.
• Erreur fréquente : oublier de déduire l'acompte sur la facture finale, ce qui fait réclamer au client, et déclarer, une TVA déjà payée.