Assurance décennale : qui doit la souscrire, ce qu'elle couvre et l'attestation à fournir

L'article L241-1 du Code des assurances vise toute personne, physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption des articles 1792 et suivants du Code civil. L'obligation ne dépend donc pas de la taille de l'entreprise ni de sa forme juridique : elle dépend de ce que vous construisez et de votre lien avec le client.

Selon l'article 1792-1 du Code civil, sont réputés constructeurs de l'ouvrage :

• l'architecte, l'entrepreneur, le technicien ou toute autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
• la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
• le mandataire du propriétaire qui accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Concrètement, l'artisan, l'entreprise générale, la PME du bâtiment ou le micro-entrepreneur qui traite directement avec le client pour des travaux de construction sont concernés. L'assurance doit être souscrite avant le début des travaux : l'article L241-1 impose de justifier, à l'ouverture de tout chantier, d'un contrat couvrant cette responsabilité.

Si les assureurs refusent de vous couvrir, l'article L243-4 du Code des assurances permet de saisir le bureau central de tarification, qui fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur choisi est tenu de garantir le risque.

L'article 1792 du Code civil rend le constructeur responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. « De plein droit » signifie que le client n'a pas à prouver une faute : le constructeur ne s'exonère qu'en prouvant une cause étrangère.

• Atteinte à la solidité : fissures importantes, affaissement, défaut de fondations ou d'ossature.
• Impropriété à la destination : l'ouvrage ne peut plus servir à l'usage prévu, par exemple une toiture qui laisse passer l'eau.
• Éléments d'équipement indissociables : ceux qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. L'article 1792-2 précise qu'un élément est indissociable lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. Service-public.gouv.fr cite les canalisations encastrées, le chauffage central ou une installation électrique encastrée.

Ne relèvent pas de la décennale les éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage (article 1792-7), ni les autres éléments d'équipement dissociables, qui relèvent de la garantie biennale de bon fonctionnement.

En rénovation, retenez l'article L243-1-1 du Code des assurances : les ouvrages existants avant l'ouverture du chantier ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance, sauf s'ils sont totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles. Le même article exclut de l'obligation plusieurs ouvrages de génie civil (maritimes, routiers, ferroviaires, de production d'énergie…), sauf s'ils sont l'accessoire d'un ouvrage soumis à l'obligation.

Selon l'article 1792-4-1 du Code civil, le constructeur est déchargé des responsabilités et garanties des articles 1792 à 1792-2 après dix ans à compter de la réception des travaux. Tout part donc de la réception, l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6). D'où l'importance d'un procès-verbal de réception daté et signé : c'est lui qui fixe le point de départ des garanties.

Côté assurance, l'article L241-1 du Code des assurances répute tout contrat souscrit en application de l'obligation comporter une clause qui maintient la garantie pour toute la durée de la responsabilité décennale, malgré toute stipulation contraire. Un chantier ouvert pendant la validité du contrat reste donc couvert même si vous changez d'assureur ou cessez votre activité ensuite.

Ces garanties sont d'ordre public : l'article 1792-5 répute non écrite toute clause d'un contrat qui aurait pour objet d'exclure ou de limiter la responsabilité décennale, la garantie biennale ou la garantie de parfait achèvement. Et si l'entreprise disparaît, le client peut toujours s'adresser à l'assureur figurant sur l'attestation.

Trois garanties légales démarrent à la réception. Elles ne couvrent pas les mêmes désordres et ne durent pas le même temps.

La garantie de parfait achèvement ne couvre pas les travaux rendus nécessaires par l'usure normale ou l'usage. Les délais de reprise sont fixés d'un commun accord ; à défaut d'accord ou en cas d'inexécution, le client peut, après une mise en demeure restée infructueuse, faire exécuter les travaux aux frais et risques de l'entreprise défaillante (article 1792-6).

L'article L243-2 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, impose aux personnes soumises à l'obligation de justifier qu'elles y ont satisfait. Pour la décennale, ces justifications prennent la forme d'attestations d'assurance jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe un modèle d'attestation comportant des mentions minimales.

Le modèle publié sur entreprendre.service-public.gouv.fr (contrat individuel) fait apparaître notamment :

• l'identité de l'assuré : raison sociale, adresse et numéro SIRET ;
• l'identité de l'assureur : nom, adresse du siège et coordonnées complètes ;
• le numéro du contrat, sa période de validité et la date d'établissement de l'attestation ;
• les activités ou missions garanties, la zone géographique couverte et, le cas échéant, le plafond de coût des chantiers couverts ;
• la nature de la garantie (responsabilité décennale des articles 1792 et suivants du Code civil), son montant, sa durée et son maintien ;
• le lieu, la date et la signature du représentant habilité de l'assureur.

Le modèle précise aussi que l'attestation ne peut pas renvoyer à des dispositions contractuelles qui n'y sont pas reproduites, ni contenir de mention qui restreigne les mentions obligatoires. Une attestation peut couvrir un ensemble de chantiers ou un chantier précis : dans ce second cas, elle indique l'adresse, la nature et le coût de l'opération.

Lorsqu'un bien est vendu avant l'expiration du délai de dix ans, l'acte doit mentionner l'existence ou l'absence des assurances obligatoires, et l'attestation y est annexée (article L243-2, troisième alinéa). Le client vendeur vous la redemandera alors.

L'article L243-3 du Code des assurances punit d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 €, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque contrevient aux obligations d'assurance des articles L241-1 à L242-1. Le texte vise aussi bien le constructeur sans décennale que le maître d'ouvrage sans dommages-ouvrage, avec une exception : la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par sa famille.

• La sanction pénale s'ajoute à la responsabilité civile : sans assureur, l'entreprise paie elle-même les réparations des dommages décennaux, pendant dix ans.
• Une attestation qui ne couvre pas l'activité réellement exercée ne protège pas : seuls les travaux déclarés au contrat sont couverts.
• L'absence d'attestation jointe au devis et à la facture est en elle-même un manquement à l'article L243-2.

La décennale est l'assurance de l'entreprise. L'assurance dommages-ouvrage (DO), prévue par l'article L242-1 du Code des assurances, est celle du maître d'ouvrage : propriétaire, mandataire, vendeur, promoteur ou syndic de copropriété. Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.

• Elle permet de faire réparer ou de rembourser les dommages relevant de la garantie décennale sans rechercher au préalable les responsabilités de chacun. Elle ne couvre pas les dommages dus à l'usure, au défaut d'entretien ou à une cause étrangère.
• Selon service-public.gouv.fr, elle prend effet à la fin de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception, et couvre les dommages apparus dans les dix ans qui suivent la réception.
• Après une déclaration de sinistre complète, l'assureur dispose de 60 jours pour notifier sa décision sur la prise en charge et de 90 jours au plus pour présenter une offre d'indemnité.
• Le particulier qui construit pour lui-même ou sa famille et ne la souscrit pas n'encourt pas la sanction pénale, mais se prive de cette réparation rapide.

Le sous-traitant n'est pas lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage : il ne figure pas parmi les constructeurs de l'article 1792-1. Faute de lien direct avec le client, service-public.gouv.fr indique qu'il est exclu de la garantie décennale envers ce dernier, et donc de l'obligation d'assurance de l'article L241-1, qui suit cette garantie. Il reste responsable envers l'entreprise principale qui l'a choisi.

L'article 1792-4-2 du Code civil aligne toutefois les délais : les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant pour les dommages des articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception, et par deux ans pour les éléments d'équipement relevant de l'article 1792-3.