Procès-verbal de réception des travaux : réserves, effets et garanties

L'article 1792-6 du Code civil définit la réception comme « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ». Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente : l'entreprise peut donc la provoquer, sans attendre que le client la propose. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement : les deux parties y sont appelées.

Le procès-verbal (PV) de réception est le document qui la constate. C'est lui qui prouve la date de réception et la liste des réserves : sans lui, chaque délai de garantie devient discutable.

• La réception est un acte du maître de l'ouvrage : c'est lui qui accepte, l'entreprise y est appelée.
• Elle ne se confond pas avec la remise des clés ou le paiement du solde, même si elle les précède souvent.
• Elle concerne tous les marchés de travaux privés, avec un client particulier comme avec un professionnel.

La réception tacite est une construction de la jurisprudence. L'ANIL rapporte deux arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation des 4 et 18 avril 2019 : la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté du maître de l'ouvrage de le recevoir, avec ou sans réserves, mais les réserves exprimées font obstacle à la preuve de cette volonté. Une clause de réception tacite prévue au contrat doit être claire et précise pour être retenue.

Une réserve est un défaut ou une partie non terminée que le maître de l'ouvrage constate lors de la réception et qu'il inscrit au procès-verbal. La réception avec réserves reste une réception : les garanties commencent à courir à sa date, et l'entreprise doit reprendre les points réservés au titre de la garantie de parfait achèvement.

• Réception sans réserves : le client accepte l'ouvrage tel qu'il est. Les défauts visibles à ce moment et non signalés sont considérés comme acceptés (service-public.gouv.fr).
• Réception avec réserves : le client accepte l'ouvrage, sauf les points listés. L'entreprise reste tenue de les reprendre.
• Refus de réception : le client estime que l'ouvrage n'est pas en état d'être reçu. Aucune garantie ne court encore ; à défaut d'accord, la réception peut être demandée au juge.

Les défauts cachés lors de la réception ne sont pas purgés par elle : selon leur nature, ils relèvent ensuite de la garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement ou de la garantie décennale.

Le Code civil ne fixe pas de délai uniforme pour lever les réserves. Selon l'article 1792-6, les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entreprise. Ils s'inscrivent dans la garantie de parfait achèvement, qui dure un an à compter de la réception.

1. Inscrivez sur le procès-verbal, pour chaque réserve, le délai de reprise convenu.
2. Réalisez les travaux et prévenez le client par écrit.
3. Faites constater la levée : l'article 1792-6 prévoit que l'exécution des travaux est constatée d'un commun accord ou, à défaut, judiciairement. Un procès-verbal de levée des réserves, signé des deux parties, en est la preuve.

À défaut d'accord sur les délais, ou si l'entreprise ne les respecte pas, le client peut, après une mise en demeure restée infructueuse, faire exécuter les travaux par une autre entreprise aux frais et risques de l'entreprise défaillante (article 1792-6). La garantie de parfait achèvement ne couvre pas les travaux rendus nécessaires par l'usure normale ou l'usage.

La réception marque la fin de l'exécution du marché et le début de la période de garantie. Toutes les dates suivantes se calculent à partir d'elle.

Risques de l'ouvrage : avant la réception, les articles 1788 à 1790 du Code civil laissent en principe la perte de l'ouvrage à la charge de l'entreprise. Si l'entreprise fournit la matière et que l'ouvrage périt avant d'être livré, la perte est pour elle, sauf si le maître était en demeure de recevoir. Si l'ouvrage périt sans faute de l'entreprise avant d'avoir été reçu, et sans que le maître ait été mis en demeure de le vérifier, l'entreprise ne peut réclamer aucun salaire, sauf vice de la matière. D'où l'intérêt de faire prononcer la réception, ou de mettre le client en demeure d'y procéder, dès l'achèvement.

Retenue de garantie : si le marché en prévoit une, elle est libérée un an après la réception, même sans mainlevée, sauf si le maître d'ouvrage a notifié par lettre recommandée une opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entreprise. Le guide « Retenue de garantie dans le BTP » détaille la consignation, la caution et la libération.

Les règles de l'article 1792-6 s'appliquent aussi lorsque le client est un particulier. Le point sensible est le même : un défaut visible à la réception et non signalé au procès-verbal est considéré comme accepté. Le particulier a donc intérêt à vérifier l'ouvrage pièce par pièce avant de signer, et l'entreprise à lui laisser le temps de le faire.

• Défauts visibles : ils doivent être inscrits en réserves sur le procès-verbal.
• Défauts révélés dans l'année : ils relèvent de la garantie de parfait achèvement, à condition d'être notifiés par écrit à l'entreprise. Service-public.gouv.fr conseille une lettre recommandée avec accusé de réception fixant un délai de réparation.
• Défauts d'équipements dissociables et dommages graves : garantie de bon fonctionnement et garantie décennale, selon leur nature.

Le Code civil ne prévoit pas de modèle de procès-verbal pour un marché privé. Ces mentions en font une preuve solide :

• l'identité du maître de l'ouvrage et de l'entreprise, et le cas échéant du maître d'œuvre ;
• l'adresse du chantier et la référence du marché ou du devis signé, avec ses avenants ;
• les travaux ou lots concernés par la réception ;
• la date de la visite et la date d'effet de la réception ;
• la décision : réception sans réserves, avec réserves, ou refus motivé ;
• la liste des réserves, une par ligne, précise et localisée (pièce, élément, nature du défaut), avec des photos si possible ;
• le délai de reprise convenu pour chaque réserve ;
• les noms, qualités et signatures des personnes présentes, et un exemplaire remis à chaque partie.

• Ne pas faire de procès-verbal : la date de réception devient incertaine, et avec elle toutes les garanties et la retenue de garantie.
• Laisser le client emménager et payer sans réception écrite, en comptant sur la réception tacite.
• Rédiger des réserves vagues (« finitions à reprendre ») : impossible ensuite de dire si elles sont levées.
• Ne pas fixer de délai de reprise, ce qui laisse le client vous mettre en demeure à tout moment.
• Lever les réserves sans écrit : en cas de litige, rien ne prouve que les travaux ont été faits.
• Confondre réception et paiement du solde, ou réception et remise des clés : ce sont des actes distincts.
• Oublier de demander la réception : l'entreprise peut la provoquer, puisqu'elle a lieu à la demande de la partie la plus diligente.