TVA des travaux de rénovation : 20 %, 10 % ou 5,5 % et justificatif du client

Le taux normal de TVA est de 20 %. Deux taux réduits peuvent s'appliquer, sous conditions, aux travaux réalisés dans des logements : 10 % et 5,5 %. Le taux dépend de la nature des travaux, de l'âge et de l'usage du logement, et de la présence du justificatif du client.

Les deux taux réduits sont des mécanismes indépendants. Un gros équipement exclu du taux de 10 % peut ainsi relever du taux de 5,5 % s'il remplit les conditions de la rénovation énergétique. Les critères techniques de chaque équipement à 5,5 % (niveaux de performance notamment) sont fixés par l'annexe IV du Code général des impôts et détaillés dans le BOFiP (BOI-TVA-LIQ-30-20-95).

• Le local est à usage d'habitation à l'issue des travaux, en résidence principale ou secondaire.
• Il est achevé depuis plus de deux ans au moment des travaux.
• Peu importe qui l'occupe : propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
• Peu importe le client, pourvu qu'il soit le preneur des travaux : propriétaire occupant ou bailleur, syndicat de copropriétaires, locataire, SCI, marchand de biens, ou assureur qui règle des travaux de remise en état après un sinistre.

Dans un logement achevé depuis moins de deux ans, seul le taux de 10 % reste possible, et uniquement pour des travaux d'urgence (par exemple une fuite d'eau qui provoque des infiltrations chez un voisin, ou une toiture endommagée par des intempéries).

Les taux réduits sont exclus quand les travaux, appréciés sur une période de deux ans, concourent à la production d'un immeuble neuf. C'est le cas lorsqu'ils :

• conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;
• rendent à l'état neuf plus de la moitié du gros œuvre : fondations, éléments qui déterminent la résistance et la rigidité (charpente, murs porteurs) ou consistance des façades, hors ravalement ;
• remettent à l'état neuf plus des deux tiers de chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, en métropole, chauffage ;
• augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Le taux réduit ne vise que ce que l'entreprise réalise et facture : la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien, et les fournitures qu'elle apporte dans ce cadre. Si votre client achète lui-même un équipement pour vous le faire poser, son achat reste à 20 % et seule votre prestation de pose relève du taux réduit. Les équipements ménagers et mobiliers sont exclus du taux de 10 %.

Lorsqu'un même chantier mêle plusieurs taux, vous devez faire apparaître distinctement, sur les devis, les factures et dans votre comptabilité, la part à 5,5 %, la part à 10 % et, le cas échéant, celle à 20 %. Une entreprise générale qui réalise plusieurs lots techniques dans un même immeuble doit les individualiser sur la facture.

L'article 41 de la loi de finances pour 2025 a supprimé l'obligation pour le client d'attester par écrit, sur un formulaire séparé, que les conditions du taux réduit sont remplies. Il les certifie désormais directement sur le devis ou la facture, ou dans le marché ou le contrat de travaux. La fiche d'impots.gouv.fr date ce changement du 1er mars 2025 ; le BOFiP précise que l'exigence de certification ne s'applique pas aux travaux en cours au 16 février 2025.

La mention doit couvrir l'ensemble des éléments suivants :

• le local est affecté à l'habitation à l'issue des travaux et il est achevé depuis plus de deux ans ;
• les travaux, réalisés sur deux ans au plus, ne conduisent pas à une surélévation, ne rendent pas l'immeuble à l'état neuf et n'augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 % ;
• pour le taux de 5,5 %, les travaux ont la nature de travaux de rénovation énergétique.

• Moment : vous devez disposer de la certification au plus tard à la date du fait générateur ou de la facturation. Le taux réduit peut s'appliquer dès le premier acompte si les travaux et le logement sont éligibles.
• Anciens formulaires : une attestation 1300-SD ou 1301-SD peut encore tenir lieu de certification, si elle contient tous les éléments ci-dessus.
• Petits travaux : pour des travaux de réparation et d'entretien de moins de 1 000 € TTC, la mention peut être omise, mais le document indique le nom et l'adresse du client et de l'immeuble, la nature des travaux et le fait que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.
• Bailleurs et gestionnaires de nombreux logements : ils peuvent remettre une attestation annuelle pour les interventions multiples d'une même entreprise.
• Conservation : l'entreprise garde le document certifié avec sa comptabilité, éventuellement sous format électronique non modifiable ; le client conserve ses devis et factures jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation.

Si la certification manque, est incomplète ou si l'entreprise n'a pas conservé le document, le taux normal s'applique à l'ensemble des prestations. Si les mentions sont inexactes du fait du client, celui-ci est solidairement tenu de payer le complément de TVA.

Quand un sous-traitant réalise des travaux immobiliers pour une entreprise principale assujettie à la TVA, la TVA est autoliquidée (article 283, 2 nonies du CGI) : le sous-traitant facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation », et c'est l'entreprise principale qui déclare la TVA due. L'autoliquidation intervient au paiement de la prestation. Le dispositif ne s'applique pas à un sous-traitant en franchise en base de TVA.

Certaines prestations restent hors du dispositif : la location d'engins et de matériels de chantier, ou la simple mise en service d'un appareil téléphonique, de télévision ou de contrôle. D'autres n'y échappent que si elles sont confiées seules ou par un contrat distinct, comme la location d'échafaudages avec montage, l'évacuation des déchets ou le nettoyage de chantier. Si un même contrat de sous-traitance réunit des prestations soumises et non soumises, l'autoliquidation porte sur l'ensemble.

En fin de chantier, l'entreprise principale facture au client final la totalité des travaux au prix du marché, au taux réduit si les conditions sont remplies. Si le maître d'ouvrage paie directement le sous-traitant (paiement direct, délégation de paiement ou action directe), les sommes versées n'incluent pas la TVA.

• Appliquer 10 % ou 5,5 % sans mention certifiée par le client sur le devis ou la facture, ou la faire signer après la facturation.
• Utiliser une mention incomplète, par exemple sans la référence à la rénovation énergétique pour la part à 5,5 %.
• Ne pas ventiler les taux sur un chantier mixte et appliquer un seul taux réduit à toute la facture.
• Facturer à 10 % des travaux sous-traités pour une entreprise principale.
• Appliquer 10 % à la fourniture ou à l'installation d'une chaudière gaz ou fioul depuis le 1er mars 2025 (seul l'entretien reste à 10 %).
• Oublier de vérifier, sur deux ans, l'ampleur des travaux : agrandissement de plus de 10 % de la surface, surélévation, remise à neuf du gros œuvre.
• Appliquer le taux réduit à un logement achevé depuis moins de deux ans pour des travaux qui ne sont pas urgents.
• Facturer une TVA réduite sur un équipement acheté directement par le client : il reste à 20 %, seule la pose est à taux réduit.

En cas de désaccord avec votre client sur le taux applicable, l'un ou l'autre peut interroger la direction départementale ou régionale des finances publiques compétente, qui se prononce sur la base des éléments transmis.