Mentions obligatoires d'un devis de travaux : la liste complète

Il n'existe pas un texte unique sur le devis. Plusieurs règles se superposent selon le type de travaux, le client et le lieu où le devis est signé.

L'arrêté de 2017 vise une liste de métiers fixée en annexe : maçonnerie, génie climatique, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, étanchéité, plomberie, plâtrerie, peinture, vitrerie, revêtements de murs et de sols, électricité, débouchage, alarmes, entre autres. Il ne fixe aucun seuil de montant : le devis est dû dès la première prestation concernée.

Le devis doit permettre au client de savoir exactement avec qui il traite et de vous joindre. L'arrêté de 2017 exige la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client et le lieu d'exécution des travaux. Le Code de la consommation (art. R111-2) ajoute, face à un particulier, les informations suivantes.

• Le statut et la forme juridique de l'entreprise (par exemple SARL, SAS, entrepreneur individuel).
• Des coordonnées permettant de vous contacter rapidement : téléphone, adresse électronique.
• Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises, le cas échéant.
• Le numéro individuel de TVA intracommunautaire, si vous en avez un.
• Vos conditions générales, si vous en utilisez.
• L'assurance de responsabilité professionnelle ou la garantie financière souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat.

Si vous exercez en entreprise individuelle, votre nom doit être précédé ou suivi de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » sur vos documents professionnels, devis compris.

Deux textes différents s'appliquent, selon que votre activité relève ou non de l'assurance décennale.

• Assurance décennale : si vous êtes soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale, vous justifiez de cette assurance par une attestation jointe à vos devis et à vos factures (Code des assurances, art. L243-2). Le modèle d'attestation et ses mentions minimales sont fixés par arrêté.
• Autres assurances professionnelles obligatoires : les entreprises artisanales immatriculées et les micro-entrepreneurs indiquent sur chaque devis et chaque facture l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat (Code de l'artisanat, art. L132-1). Cet article ne vise pas les entreprises soumises à la décennale, qui joignent l'attestation.
• Face à un particulier, le Code de la consommation (art. R111-2) demande en outre de communiquer toute assurance de responsabilité professionnelle souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique.

C'est la partie chiffrée du devis. Pour un devis remis dans vos locaux, l'arrêté du 24 janvier 2017 (art. 4) impose les mentions suivantes, en plus de l'identification.

• La nature précise des travaux ou réparations à réaliser.
• Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit, avec l'unité de mesure et la quantité prévue (heures, mètres carrés, mètres linéaires, unités).
• Les frais de déplacement, le cas échéant.
• La somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA.
• La durée de validité de l'offre.
• L'indication du caractère gratuit ou payant du devis.

Avant même le devis, vous devez informer le client de votre taux horaire de main-d'œuvre TTC, du mode de décompte du temps passé, de vos prix forfaitaires éventuels et de vos frais de déplacement (art. 2). Si vous recevez la clientèle dans vos locaux, ces informations sont affichées de façon visible ; elles doivent aussi être facilement accessibles sur votre site ou tout espace en ligne de l'entreprise (art. 3).

Le devis doit aussi informer le client qu'il peut conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés, selon le modèle annexé à l'arrêté.

TVA : dans un logement achevé depuis plus de deux ans, des taux réduits de 10 % ou 5,5 % peuvent s'appliquer selon les travaux. Depuis le 1er mars 2025, l'attestation papier n'est plus demandée : le client certifie par une mention sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies.

Durée de validité : l'arrêté impose de l'indiquer mais n'en fixe pas la durée. C'est à vous de la choisir, en tenant compte de l'évolution du prix des matériaux. Conditions de paiement : le Code de la consommation range les modalités de paiement et d'exécution parmi les informations dues au client avant le contrat ; précisez l'échéancier, l'acompte éventuel et les délais.

Depuis le 1er juillet 2021, le devis de travaux de construction, de rénovation ou de démolition de bâtiments doit comporter quatre informations sur les déchets (Code de l'environnement, art. D541-45-1).

1. Une estimation de la quantité totale de déchets que le chantier va produire.
2. Les modalités de gestion et d'enlèvement : tri sur le chantier, catégories de déchets collectées séparément.
3. Le ou les points de collecte où vous déposerez les déchets, avec leur raison sociale, leur adresse et le type d'installation.
4. Une estimation du coût de cette gestion et de cet enlèvement.

Conservez les bordereaux de dépôt remis par l'installation de collecte : ils prouvent la traçabilité des déchets.

Un devis signé dans vos locaux engage le client sans délai de réflexion. En revanche, un devis signé au domicile du client, après un démarchage ou à distance, est un contrat « hors établissement » ou « à distance », avec des règles propres.

• Le devis prend la forme d'un contrat écrit, daté et signé par les deux parties, remis au client avec un formulaire type de rétractation.
• Il détaille chaque prestation, notamment le taux horaire de main-d'œuvre et le temps estimé ou le forfait, ainsi que la désignation, l'unité, la quantité et le prix unitaire des produits (arrêté de 2017, art. 4).
• Le client dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif ni frais, à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services (art. L221-18).
• Vous ne pouvez recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit (acompte, chèque, prélèvement), avant 7 jours après la conclusion du contrat.
• Si le client veut que les travaux commencent avant la fin des 14 jours, il doit le demander expressément.
• Si vous n'avez pas informé le client de son droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois.

Un devis peut être gratuit ou payant. Il est généralement gratuit, mais vous pouvez le facturer s'il demande un déplacement ou une étude particulière. Dans ce cas, vous devez l'annoncer au client avant de l'établir et indiquer sur le devis son caractère payant et son coût.

Le devis est une offre qui vous engage. Une fois signé par le client avec la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux », il devient un contrat qui engage les deux parties ; chacun doit en conserver un exemplaire daté et signé. Un changement de travaux ou de prix en cours de chantier doit donc être accepté par le client, de préférence par écrit sous forme d'avenant.

Sanction : l'absence de devis ou de mentions obligatoires dans les cas prévus par l'arrêté de 2017 expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.

• Date du devis, nom et adresse de l'entreprise, forme juridique, numéro d'immatriculation, numéro de TVA, mention « EI » si besoin.
• Nom du client et adresse du chantier.
• Description précise des travaux.
• Chaque ligne avec unité, quantité, prix unitaire et total ; taux horaire et temps estimé pour la main-d'œuvre.
• Frais de déplacement, s'il y en a.
• Totaux HT et TTC, taux de TVA de chaque ligne, mention de certification du client si un taux réduit s'applique.
• Durée de validité de l'offre.
• Mention « devis gratuit » ou « devis payant » avec son prix.
• Conditions de paiement : acompte ou arrhes, échéancier, délais.
• Attestation d'assurance décennale jointe ; assureurs, coordonnées et couverture géographique indiqués.
• Quantité estimée de déchets, tri, points de collecte et coût d'enlèvement.
• Information sur la conservation des pièces remplacées.
• Si le devis est signé chez le client : formulaire de rétractation joint, aucun paiement avant 7 jours.
• Emplacement de la signature du client avec « bon pour accord ».