Facture de situation de travaux : définition, calcul et exemple chiffré

Sur un chantier qui dure plusieurs semaines ou plusieurs mois, l'entreprise n'attend pas la fin des travaux pour être payée. Elle facture au fur et à mesure ce qu'elle a réellement exécuté : c'est la situation de travaux. Chaque situation correspond à une période, le plus souvent un mois, et s'appuie sur l'état d'avancement du chantier, lot par lot ou poste par poste.

Pour les marchés privés de travaux, l'article L124-2 du Code de la construction et de l'habitation pose le principe : les prestations qui ont commencé à être exécutées ouvrent droit à des acomptes. Sauf l'acompte versé à la commande, un acompte ne peut pas dépasser la valeur des prestations auxquelles il se rapporte, et les demandes d'acompte sont émises à la fin du mois au cours duquel les prestations ont été exécutées. Ces règles s'appliquent aux marchés conclus entre professionnels soumis au Code de commerce et aux contrats de sous-traitance.

Dans le langage des chantiers, ces acomptes calculés sur l'avancement sont appelés « situations ». Une situation n'est pas un paiement définitif : le compte du chantier n'est arrêté qu'à la facture finale.

Les trois documents se suivent sur la vie d'un même marché, mais ils ne facturent pas la même chose.

L'acompte à la commande est la seule exception au principe selon lequel un acompte ne dépasse pas la valeur des prestations exécutées. Le contrat doit dire comment il sera repris : en une fois sur la première situation, ou au prorata sur chaque situation, ce qui est la méthode retenue dans l'exemple plus bas.

La méthode la plus sûre consiste à raisonner en cumul depuis le début du chantier, et non sur le seul mois écoulé. On évite ainsi les écarts d'arrondi et les oublis d'une situation à l'autre.

1. Pour chaque lot ou poste du devis, relevez le pourcentage d'avancement cumulé à la fin du mois (par exemple 40 % de la plomberie, 100 % de la démolition).
2. Multipliez chaque pourcentage par le montant HT du poste : vous obtenez le montant cumulé des travaux exécutés depuis le début.
3. Ajoutez les avenants acceptés, avec leur propre avancement.
4. Retranchez le montant HT cumulé des situations déjà facturées : le reste correspond aux travaux de la période.
5. Retranchez la part d'acompte à reprendre sur cette situation, selon la règle prévue au contrat.
6. Appliquez la TVA au taux prévu au devis sur le montant net HT.
7. Si le marché prévoit une retenue de garantie, retenez au plus 5 % du montant de la situation.

Faites figurer ce détail sur la facture : avancement par poste, cumul, situations précédentes, reprise d'acompte, retenue. Le client ou son maître d'œuvre peut ainsi vérifier la situation sans vous rappeler, ce qui raccourcit le délai de validation.

Marché privé de rénovation de 100 000 € HT, TVA au taux de 20 %. Le contrat prévoit un acompte à la commande de 10 % (10 000 € HT, soit 12 000 € TTC, facturé et payé avant le démarrage), repris au prorata sur chaque situation, et une retenue de garantie de 5 % appliquée au montant TTC de chaque situation.

Contrôle de cohérence : les trois situations facturent 90 000 € HT, plus l'acompte de 10 000 € HT, soit les 100 000 € HT du marché. Côté TTC, le client a payé 12 000 € d'acompte et 102 600 € sur les situations ; les 5 400 € de retenue lui restent en mains ou sont consignés, et seront libérés selon les règles de la retenue de garantie. Le total fait bien 120 000 € TTC.

Dans les marchés de travaux privés, la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 permet d'amputer les paiements des acomptes d'une retenue égale au plus à 5 % de leur montant. Elle garantit contractuellement l'exécution des travaux et sert, le cas échéant, à couvrir les réserves faites à la réception. Elle doit donc être prévue au marché : sans clause, pas de retenue.

• Le maître de l'ouvrage doit consigner une somme égale à la retenue auprès d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce.
• La retenue n'est pas pratiquée si l'entreprise fournit, pour le même montant, une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret.
• Un an après la réception, avec ou sans réserves, les sommes sont libérées, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée.

Sur la facture, la retenue apparaît comme une déduction après le total TTC : elle ne diminue pas le montant facturé, seulement le montant à payer tout de suite. Le marché fixe la base de calcul ; dans l'exemple ci-dessus, elle est appliquée au montant TTC de chaque situation.

Les travaux immobiliers sont des prestations de services. Pour ces prestations, la TVA devient exigible lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération, sauf si l'entreprise a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits (article 269 du Code général des impôts).

• Sans option pour les débits, vous déclarez la TVA d'une situation le mois où elle est payée, pas le mois où elle est émise.
• La part retenue au titre de la garantie n'est pas encaissée : la TVA correspondante ne devient exigible qu'au paiement de la retenue, à sa libération.
• Le taux de TVA d'une situation est celui des travaux facturés, tel qu'il figure au devis. Un devis qui mélange plusieurs taux doit garder cette ventilation sur chaque situation.

Marché privé entre professionnels. Le délai de paiement convenu pour les acomptes mensuels et le solde ne peut pas dépasser les plafonds de l'article L441-10 du Code de commerce : 60 jours après la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément. Sans délai convenu, le délai est de 30 jours après l'exécution de la prestation. Lorsqu'un maître d'œuvre doit vérifier la situation avant paiement, son délai d'intervention est compris dans ce délai de paiement (article L124-2 du Code de la construction et de l'habitation).

• En cas de dépassement du délai, l'entreprise peut suspendre les travaux après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours (article L124-2 du Code de la construction et de l'habitation).
• Les pénalités de retard ne peuvent être inférieures à trois fois le taux de l'intérêt légal ; à défaut de taux fixé au contrat, c'est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par le client professionnel pour chaque facture payée en retard.

Client particulier. Ces plafonds du Code de commerce visent les relations entre professionnels. Avec un particulier, l'échéance de chaque situation est celle prévue au devis ou au contrat : écrivez-la clairement.

Marché public. Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs. Leur périodicité est de trois mois au plus, ramenée à un mois pour les marchés de travaux lorsque le titulaire est une PME, un artisan ou une structure assimilée (articles R2191-20 à R2191-22 du Code de la commande publique). Le délai de paiement est de 30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs, 50 jours pour les établissements publics de santé, à compter de la réception de la demande de paiement. Un retard ouvre droit à des intérêts moratoires au taux de la Banque centrale européenne majoré de 8 points et à une indemnité forfaitaire de 40 €.

• Calculer chaque situation sur le seul mois, sans repartir du cumul : les écarts s'accumulent et la dernière situation ne retombe pas sur le montant du marché.
• Oublier de reprendre l'acompte versé à la commande : le client paie deux fois la même somme, et la facture finale devient négative ou contestée.
• Appliquer une retenue de garantie que le marché ne prévoit pas, ou au-delà de 5 %.
• Facturer un avenant qui n'a pas été accepté par écrit : la situation entière risque d'être bloquée.
• Déclarer la TVA à l'émission alors que l'entreprise n'a pas opté pour les débits, ou l'inverse.
• Envoyer une situation sans le détail de l'avancement par poste : le maître d'œuvre la renvoie pour explication et le paiement prend du retard.
• Laisser passer la date de libération de la retenue : un an après la réception, relancez le consignataire ou le client.