Conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent à toute souscription à OBUILD auprès de STREAM MANAGEMENT, Chez BM Business Office, 1 avenue des Béguines, 95800 Cergy, France, distributeur en France du logiciel édité par SOFT VALLEY SARL(« le distributeur »). Elles prévalent sur tout document contraire du client, notamment ses propres conditions d'achat.

Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du code de la consommation ne s'applique pas. La formule gratuite permet d'éprouver le logiciel avant tout engagement payant.

Les formules disponibles, leurs prix et leurs limites — nombre d'utilisateurs et de chantiers en cours notamment — sont présentés sur la page tarifs et rappelés dans le récapitulatif affiché avant tout paiement. Ce récapitulatif fait foi. Un chantier terminé, annulé ou refusé ne compte plus dans la limite de chantiers. Au-delà des limites de la formule la plus élevée, un plafond supérieur peut être convenu sur demande.

La formule gratuite est fournie sans engagement de durée ni de disponibilité. Elle peut évoluer ou cesser moyennant un préavis de 30 jours, le temps d'exporter vos données ou de souscrire une formule payante.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA française au taux en vigueur s'ajoute au montant hors taxes ; le montant toutes taxes comprises est affiché avant paiement.

Un client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide est facturé hors taxes, la taxe étant autoliquidée dans son pays.

L'abonnement annuel est facturé l'équivalent de dix mois : deux mois sont offerts par rapport au paiement mensuel.

La souscription est conclue lorsque le paiement est accepté et que le compte est activé. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors du paiement, via Stripe. Le distributeur ne conserve aucune donnée de carte ni de compte : elles sont traitées directement par le prestataire de paiement.

Avant tout paiement, la version en vigueur des présentes conditions est présentée et doit être acceptée. Le distributeur conserve la preuve de cette acceptation : version acceptée, date et heure, adresse IP, navigateur et récapitulatif de la commande (formule, périodicité, prix hors taxes).

Les factures sont émises à chaque échéance et mises à disposition dans l'espace client.

L'abonnement est souscrit pour la période choisie — mensuelle ou annuelle — et se reconduit tacitement pour une période identique, à défaut de résiliation avant l'échéance.

Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation lorsqu'il trouve à s'appliquer, le client est informé de la date limite de non-reconduction au plus tard un mois avant celle-ci.

Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement ; la différence est calculée au prorata de la période restante. Le passage à une formule inférieure prend effet à l'échéance suivante, sans remboursement de la période en cours.

Il vous appartient de vérifier, avant de réduire votre formule, que votre usage entre dans les limites de la nouvelle — nombre d'utilisateurs notamment.

Les formules payantes incluent chaque mois un nombre de crédits d'intelligence artificielle, indiqué sur la page tarifs. Un crédit correspond à une action — générer un devis, par exemple ; certaines actions plus lourdes, comme l'import d'un devis existant, en consomment plusieurs. Le détail est affiché dans le logiciel. Les crédits inclus non utilisés ne sont pas reportés sur le mois suivant.

Des crédits supplémentaires peuvent être achetés par packs, dans les formules payantes uniquement, aux prix affichés avant paiement. Ils sont ajoutés au compte dès l'encaissement et donnent lieu à une facture. Ils sont utilisés après les crédits inclus du mois.

Les crédits achetés sont valables 12mois à compter de leur achat ; ceux qui restent à l'échéance sont perdus. Ils ne sont ni remboursables, ni convertibles, ni cessibles, et sont perdus à la clôture du compte — sauf résiliation à l'initiative du distributeur, auquel cas ceux qui restent sont remboursés au prorata.

En cas d'échec de prélèvement, une relance est adressée et de nouvelles tentatives interviennent. Tant que l'impayé n'est pas régularisé, le compte passe en lecture seule : vos données restent consultables et exportables, et vous pouvez régler, changer de moyen de paiement, résilier ou écrire au support, mais plus rien créer ni modifier. À défaut de régularisation, l'abonnement peut être résilié ; le compte suit alors le sort décrit à l'article 10.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée : celle-ci reste due et n'est pas remboursée au prorata. Votre compte suit ensuite le sort décrit à l'article 10.

Le distributeur peut résilier moyennant un préavis de 60 jours, avec remboursement au prorata de la période non courue.

Export.À tout moment, y compris en lecture seule, depuis Configuration puis « Mes données », vous téléchargez l'intégralité de vos données dans un format ouvert et exploitable — clients, chantiers, devis, factures, équipe, dépenses et paramètres.

Fin d'un abonnement payant.Qu'il prenne fin par résiliation ou faute de paiement, l'abonnement ne ferme pas votre compte : celui-ci revient à la formule Découverte, que vous pouvez continuer d'utiliser gratuitement. Vos données restent en place et exportables.

Compte abandonné.Un compte dont l'abonnement payant a pris fin et qui ne connaît plus aucune activité depuis est considéré comme abandonné : ses données peuvent être supprimées à partir du trentième jour suivant la fin de l'abonnement. Vous êtes prévenu par courriel le jour où ce délai commence à courir, puis 7 jours avant son terme ; une simple connexion suffit à annuler la suppression.

Suppression à votre demande.Vous pouvez demander la suppression de votre compte depuis « Mes données ». Elle intervient à l'issue d'un délai de 30 jours, pendant lequel vous conservez l'intégralité de votre accès et pouvez revenir en arrière.

Sauvegardes.Une fois les données supprimées de la base de production, elles disparaissent des sauvegardes au fil de leur expiration : 7 jours pour l'historique de restauration de la base, 45 jours au plus pour les sauvegardes quotidiennes de la base (conservées 30 jours sans possibilité de suppression anticipée, puis effacées), 90 jours au plus pour les versions antérieures des fichiers. Pendant ce délai, ces copies ne servent qu'à restaurer le service après un incident, et une donnée supprimée n'est jamais réintroduite à cette occasion.

Ce qui est conservé.Le distributeur ne garde, au-delà, que les données qu'il traite pour son propre compte et que la loi lui impose de conserver — la facturation de votre abonnement notamment —, ainsi que la preuve de votre acceptation des présentes conditions. Il vous appartient de conserver vous-même, pour les durées légales, vos propres pièces comptables et commerciales : exportez-les avant toute suppression.

Les prix peuvent être révisés. Toute augmentation applicable à un abonnement en cours est notifiée par email au moins 60 jours avant son entrée en vigueur, et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante. Vous pouvez résilier sans frais pendant ce délai.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans les 30 jours suivant une réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du distributeur.